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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'eau. L'eau, qualifiée de « patrimoine de la nation » selon l'article 1er de la loi du 3 janvier 1992 est une préoccupation constante. Pourtant, le constat est rassurant car l'eau distribuée au robinet est de bonne qualité et les Français sont dans une large majorité satisfaits de l'eau qui leur est fournie. Cependant, l'inquiétude progresse au regard des craintes liées aux pollutions agricoles et à la menace d'attaques bactériologiques. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu un rapport intitulé « La qualité de l'eau et de l'assainissement en France », dans lequel il proposait de simplifier les modalités de calcul de la redevance pollution sous forme d'un taux unique en France et calculée au mètre cube. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et quelles solutions ont été mises en place afin d'y satisfaire, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport intitulé « La qualité de l'eau et de l'assainissement en France » de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) notamment sa proposition de simplifier les modalités de calcul de la redevance pollution sous forme d'un taux unique en France et calculée au mètre cube. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'inscrit dans la continuité de la politique française de l'eau qui privilégie l'action locale, au niveau du bassin versant, et l'association de l'ensemble des acteurs de l'eau. Il apporte des éléments de simplification et de nouveaux outils qui permettront d'atteindre effectivement l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux en 2015. Le dispositif des redevances des agences de l'eau est ainsi rendu compatible avec le droit constitutionnel par la définition, au niveau de la loi, d'assiettes de redevances et de fourchettes de taux. Ce dispositif, qui renforce le contrôle parlementaire, doit permettre de continuer à financer pour environ deux milliards d'euros par an la politique de l'eau. En ce qui concerne la redevance pour pollution de l'eau des usagers domestiques, le projet de loi prévoit, dans un souci de clarté, que le redevable est l'abonné au service public de distribution d'eau et l'assiette le volume d'eau annuel facturé. Le taux de la redevance peut être modulé en fonction de l'état du milieu récepteur. Il est plafonné à 0,5 /m³. La redevance est perçue par l'exploitant du service de distribution d'eau pour le compte de l'agence.
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