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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Feneuil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des baux ruraux et tout particulièrement les échanges en jouissance de terres agricoles entre exploitants. Le statut des baux ruraux impose au fermier désireux de procéder à l'échange du bien loué ou d'une partie du bien loué d'informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, on constate en la matière un véritable vide juridique dans la mesure où aucune sanction particulière n'est prévue en l'absence de mise en oeuvre par le fermier de cette formalité. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a, par un arrêt rendu en date du 27 janvier 1999, considéré que l'irrégularité pour défaut d'information du bailleur entraîne la résiliation du bail dans son ensemble et ce, sans même qu'il y ait lieu de rechercher si la bonne exploitation du fonds a été compromise et si le bailleur a subit un réel préjudice. Dans ces conditions, il lui demande à la fois s'il ne serait pas opportun de réfléchir à une clarification des dispositions relatives aux baux ruraux ainsi que les possibilités juridiques offertes pour y parvenir.
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Texte de la REPONSE :
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L'objet du statut du fermage est d'établir une relation équilibrée entre le bailleur et le preneur. Ainsi, l'article L. 411-35 du code rural interdit la cession de bail ou la sous-location. Toutefois, pour faciliter la gestion du foncier agricole, trois exceptions à ce principe d'interdiction des sous-locations ont été prévues. La première consiste pour le fermier à pouvoir mettre son bail à disposition de la société dans laquelle il exerce son activité agricole. La seconde exception consiste dans la possibilité pour le preneur d'échanger des parcelles louées avec un autre exploitant pour assurer une meilleure exploitation des biens. La troisième concerne la mise en place d'assolements en commun. Elle a été ouverte par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Le code rural (article L. 411-39) a encadré plus fortement la mise en oeuvre de la deuxième et de la troisième exception, exigeant que le preneur informe le bailleur au préalable de son projet d'échange. Le bailleur a le droit de s'y opposer en s'adressant au tribunal paritaire des baux ruraux. Par ailleurs, à défaut d'avoir procédé à cette information préalable, le preneur encourt la résiliation de son bail. Cette procédure peut apparaître comme contraignante pour le fermier mais elle est justifiée par le fait que ce dernier, par exception au principe général d'interdiction des sous-locations, cède la jouissance d'une partie des terres louées au profit d'un tiers. Il n'en est pas de même dans le cas de la mise à disposition d'un bail auprès d'une société dans laquelle le fermier est associé. Dans ce cas, en effet, le fermier continue à participer à l'exploitation du bien loué. Cela explique que le législateur ait prévu une procédure plus souple dans laquelle, en particulier, l'information du propriétaire peut intervenir après la mise à disposition. La proposition d'alignement des procédures recouvre donc en réalité un changement de fond au détriment du bailleur. Pour cette raison, il ne paraît pas envisageable d'aligner la procédure des échanges sur celle de la mise à disposition auprès d'une société. Ce changement a d'ailleurs été proposé dans le cadre des débats parlementaires qui ont eu trait à la loi d'orientation agricole. Le Parlement a jugé préférable de maintenir en l'état le code rural. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible d'introduire dans un projet d'ordonnance une disposition que le Parlement a explicitement rejetée.
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