|
Rubrique :
|
retraites : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
âge de la retraite
|
|
Analyse :
|
salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée. polycotisants
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des pluripensionnés, ayant travaillé dans le privé puis dans la fonction publique, totalisant quarante annuités de cotisation avant l'âge de soixante ans et désirant faire valoir leur départ à la retraite. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux salariés du secteur privé qui ont commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans de faire valoir leurs droits à la retraite avant soixante ans. Or la loi ne semble pas préciser si ce dispositif s'applique aux pluripensionnés qui ont travaillé très jeunes dans le privé, puis sont devenus fonctionnaires. Ces personnes, ayant cotisé plus de quarante ans, tous régimes confondus, souhaitent naturellement faire valoir leur droit au départ à la retraite avant soixante ans. Il souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cette question et lui demander de bien vouloir lui préciser si d'éventuelles mesures sont envisagées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 119 de la loi de finances pour 2005 (Journal officiel du 31 décembre 2004) a mis en place un dispositif de retraite anticipée en faveur des fonctionnaires, en transposant le dispositif précédemment adopté dans le secteur privé, au profit des salariés ayant commencé à travailler jeunes, par l'article 23 de la loi du 21 août 2003. Toutefois, les conditions d'application ne sont pas strictement identiques dans les deux régimes. Les contraintes spécifiques de fonctionnement et budgétaires s'imposant au secteur public ont rendu nécessaires certaines adaptations. C'est pourquoi, il a été décidé d'instaurer un dispositif progressif, compatible avec la continuité du service public et sa charge financière. Le calendrier de mise en oeuvre ne prévoit une convergence entre les deux dispositifs (public et privé) qu'à partir du 1er janvier 2008, dans les conditions suivantes :
DATE
d'ouverture |
ÂGE
du débutde carrière |
ÂGE
minimumde départ |
DURÉE
d'assurance(en trimestres) |
DONT DURÉE
d'activité cotisée(en trimestres) |
| 1er janvier 2005 |
avant 17 ans |
59 ans |
168 |
160 |
| 1er juillet 2006 |
avant 16 ans |
58 ans |
168 |
164 |
| 1er janvier 2008 |
avant 16 ans |
56 ans |
168 |
168 |
|