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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des auto-écoles souhaitant investir dans un véhicule d'apprentissage de la conduite équipé d'aides techniques permettant de compenser divers handicaps. Bien que les aides techniques destinées à faciliter la conduite des véhicules par les personnes handicapées, tels les sièges orthopédiques, les sélecteurs de vitesse sur planches de bord, les dispositifs de commande groupée, ou des accès aux véhicules par les personnes en fauteuil roulant, bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA, le surcoût de ces matériels est souvent dissuasif pour les écoles de conduite. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage un dispositif spécifique en faveur des écoles de conduite supportant le surcoût de ces aides techniques.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement étant particulièrement sensible à la situation des personnes handicapées, la politique en leur faveur constitue l'une de ses priorités. Son action a consisté à combler les retards et insuffisances parfois graves dans certains domaines, tels que l'emploi des personnes handicapées, les prestations versées aux adultes handicapés, l'accessibilité des bâtiments et des transports. La loi du 11 février 2005 sur le handicap apporte un certain nombre de réponses dans ces différents domaines, notamment en revalorisant les ressources des personnes lourdement handicapées, en créant les maisons départementales des personnes handicapées ou bien encore en instituant certaines obligations en faveur de l'accessibilité des locaux publics et privés. En ce qui concerne les règles applicables en matière de TVA à l'apprentissage de la conduite, les auto-écoles bénéficient d'ores et déjà, d'une part, du taux réduit de TVA sur les appareillages et équipements spéciaux mentionnés à l'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI) et d'autres part, de la possibilité de déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA afférente au coût d'acquisition des véhicules qu'elles affectent de façon exclusive à l'enseignement de la conduite (CGI, article 273 septies A), ainsi que la taxe afférente aux éléments constitutifs, aux pièces détachées et aux accessoires de ces véhicules, notamment ceux constituant des aménagements techniques permettant de compenser divers handicaps. Par ailleurs, les auto-écoles bénéficient également de dispositions spécifiques en matière d'amortissements prévue à l'article 39-4 du CGI. Le coût d'acquisition des véhicules d'apprentissage incluant le coût des équipements pour handicapés peut donc être intégralement amorti sur une période de quatre à cinq ans voire moins si le véhicule est cédé dans cette période. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas la mise en place de nouvelles aides fiscales spécifiques en faveur de ces équipements.
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