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Texte de la REPONSE :
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En matière de création et d'exploitation des infrastructures en vue de leur mise à disposition des opérateurs, les collectivités locales passent des contrats administratifs prévus par le CGCT. Le choix s'effectuera en fonction du montage souhaité et des caractéristiques de l'opération. Les principaux montages sont les suivants : 1. La collectivité réalise sous sa maîtrise d'ouvrage la construction et exploite en régie l'infrastructure. 2. La collectivité assure la construction de l'infrastructure et délègue son exploitation à un tiers. 3. La collectivité délègue la construction puis l'exploitation de l'infrastructure. Par ailleurs, la mise à disposition des infrastructures par le gestionnaire aux opérateurs et utilisateurs s'effectue par un contrat de location passé entre le gestionnaire (les collectivités locales ou le délégataire) et les opérateurs ou les utilisateurs. La durée du contrat est fixée par le gestionnaire en tenant compte de la durée d'amortissement des biens. Le contrat doit notamment prévoir les indemnités qui devront être versées en cas de rupture avant son terme par les opérateurs ou les utilisateurs. Le contrat de location prévoit également le versement d'un loyer payé durant la totalité de sa durée. Le montant annuel du loyer est calculé en fonction du coût global de la construction et de l'entretien des infrastructures, afin que les tarifs proposés assurent la couverture des coûts correspondants. L'article L. 1511-6 du CGCT précise que les infrastructures créées par les collectivités peuvent être mises à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs à des tarifs assurant la couverture des coûts correspondants, déduction faite des subventions publiques qui, dans certaines zones géographiques, peuvent être consenties selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le projet de décret d'application de l'article L. 1511-6 du CGCT relatif aux aides des collectivités territoriales à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile qui est actuellement examiné par le Conseil d'Etat permettra aux collectivités de consentir ces rabais sur les tarifs de location. S'agissant des infrastructures de téléphonie mobile, une convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 précise les conditions de mise à disposition des pylônes relais GSM par les collectivités locales pour les opérateurs Bouygues, SFR et Orange. Cette convention s'inscrit dans le plan d'action gouvernemental défini par la circulaire du 25 novembre 2002 et le CIADT du 13 décembre 2002. Conformément à la convention nationale du 15 juillet 2003, les collectivités locales mettent les pylônes à la disposition des opérateurs moyennant un loyer. La collectivité se charge de la maintenance des infrastructures passives existantes moyennant une participation financière des opérateurs. Les opérateurs assurent la maintenance des infrastructures passives construites par les collectivités à compter de la date de signature de la convention et des infrastructures actives dont ils sont propriétaires.
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