12ème législature

Question N° : 84819	de  M.   Depierre Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1140
	Réponse publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4427
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	véhicules non polluants. conséquences. garagistes
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes des garagistes et professions de l'automobile suite aux mesures prises dans la loi de finances rectificative pour 2005 à propos du GPL. En introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km pour le paiement de l'avoir fiscal favorisant le développement des carburants propres, le Gouvernement a émis un signal fort pour la protection de l'environnement que les professionnels de l'automobile comprennent parfaitement. Cependant, cette mesure risque de faire disparaître 90 % du fond de commerce des garagistes qui se trouvent donc en grande difficulté. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir sur cette question.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O