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Texte de la QUESTION :
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Le 15 avril 2004, l'Assemblée nationale avait adopté la proposition de loi tendant à la suppression des limites d'âge pour les concours de la fonction publique, et M. le Premier ministre a repris, dans le cadre de ses ordonnances, cette proposition le 2 août 2005. La fonction publique s'ouvrant dorénavant aux seniors, M. Serge Poignant demande à M. le ministre de la fonction publique de lui faire un premier bilan, fin juin, sur les embauches de seniors effectuées depuis la mise en place de cette mesure dans la fonction publique, afin que l'État puisse montrer l'exemple au regard du plan en faveur de l'emploi des seniors que le Gouvernement vient de lancer en liaison avec les partenaires sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 a supprimé la quasi-totalité des limites d'âge requises par les statuts particuliers pour l'accès aux concours de la fonction publique. À partir des statistiques d'accès aux Instituts régionaux d'administration (IRA) de la session 2005 dont les concours ont été ouverts sans condition d'âge, il est possible de mesurer l'incidence de ces nouvelles dispositions sur l'inscription et le recrutement des candidats à ces concours. Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005, les limites d'âge aux concours externe et au troisième concours d'accès aux IRA étaient respectivement fixées à trente ans au plus et quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Au titre de la session 2005 du concours externe, 650 candidats sur 7 666 inscrits au total ont plus de trente ans lors de leur inscription au concours, soit un pourcentage de 8,5 %, alors qu'ils n'étaient que 160 sur 7 109, soit 2,25 %, lors de la session 2004. Si parmi ces candidats, certains ont bénéficié ou auraient bénéficié d'un report d'âge en application des dispositions législatives et réglementaires (service national, enfants à charge, mères et pères de trois enfants et plus), la multiplication par quatre du taux d'inscription est un indicateur d'une forte incidence de la suppression de la limite d'âge. S'agissant des admis définitifs, douze candidats ont plus de trente ans, soit 3 % des admis, et les âges s'échelonnent de trente et un à cinquante-deux ans. Au titre de la session 2004, seuls deux candidats de plus de trente ans ont été admis (trente-trois et trente-six ans), soit 0,5 %, en bénéficiant des dispositions sur le report d'âge. En ce qui concerne les candidats deplus de cinquante ans, seize candidats se sont inscrits à la session de 2005, soit 0,21 % des inscrits, et un seul a été admis à cinquante-deux ans soit 0,25 % des admis. En 2004, un seul candidat de plus de cinquante ans a été autorisé à s'inscrire au concours sans être admis. Au titre de la session 2005 du troisième concours, quatre-vingt-seize candidats sur 458 inscrits au total ont plus de quarante ans lors de leur inscription au concours, soit 21 %, alors qu'ils n'étaient que quarante-quatre sur 419, soit 10,5 %, lors de la session 2004. Davantage que pour le concours externe, les candidats à ce concours ont bénéficié ou auraient bénéficié de report pour charge de famille, voire pour l'accomplissement du service national. Le taux d'inscription de la session 2005 et la multiplication par deux de ce dernier montre l'incidence très nette de la mesure de suppression de la limite d'âge. S'agissant des admis définitifs, sept candidats ont plus de quarante ans, soit 12 % des admis, et les âges s'échelonnent de quarante et un à cinquante et un ans. Au titre de la session 2004, huit candidats ont été admis, soit 14,80 % des admis, mais les âges ne s'échelonnent que de quarante et un à quarante-quatre ans en raison des reports pour charge de famille et accomplissement du service national. En ce qui concerne les candidats de plus de cinquante ans, vingt et un candidats se sont inscrits à la session de 2005, soit 4,6 % des inscrits et six fois plus qu'en 2004 ou seuls trois candidats se sont inscrits, représentant 0,7 % des inscrits. En 2005, seul un candidat a été admis (cinquante-deux ans lors de l'inscription au concours) et aucun en 2004.
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