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Texte de la QUESTION :
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M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. Il y a en effet matière à s'interroger sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier en offrant des services similaires à ceux de l'hôtellerie. Il semble ainsi y avoir plusieurs interprétations juridiques possibles sur la nature de cette activité lorsqu'elle est exercée par un non-agriculteur. Ainsi, l'activité de location de chambres d'hôtes, lorsqu'elle consiste en la mise à disposition d'une chambre meublée assortie de la fourniture de prestations de services a été considérée par un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés comme une activité commerciale entraînant une obligation d'immatriculation au registre du commerce. Pourtant, la plupart des exploitants de chambres d'hôtes ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés, au contraire des hôteliers, alors que, de plus en plus, les prestations des deux professions deviennent équivalentes. Aussi il lui demande des précisions sur l'obligation d'inscription de ces exploitants au registre du commerce. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant, assorties de prestations. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximal de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.
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