|
Rubrique :
|
retraites : régimes autonomes et spéciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
SNCF : politique à l'égard des retraités
|
|
Analyse :
|
facilités de transport. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le régime des facilités de circulation qui a fait l'objet, en 1998, d'une concertation approfondie entre la SNCF et les organisations syndicales représentatives des cheminots, pour en moderniser les principes et en adapter les dispositions aux attentes des agents actifs et retraités. Ce nouveau régime, approuvé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement le 9 octobre 1998, représente pour les agents de la SNCF et leurs ayants droit une amélioration sensible du règlement. Celui-ci prévoit que les facilités de circulation sont attribuées à tous les retraités titulaires d'une pension SNCF à jouissance immédiate, qu'elle soit dite normale, de réforme ou proportionnelle à jouissance immédiate. En conséquence, les agents retraités ayant accompli quinze ans de service minimum conservent les facilités de circulation. Or seuls les agents ayant quitté la SNCF par démission, ou suite à une radiation des cadres ou une révocation, ou pour tout motif entachant son honorabilité se voient retirer les facilités de circulation. Cependant, lorsqu'ils ont travaillé plus de quinze ans et qu'ils ont démissionné, ils ne peuvent prétendre au bénéfice des facilités de transport. La simple démission ne peut être décemment considérée comme un motif entachant son honorabilité. Il lui demande donc que le bénéfice des facilités de transports puisse être appliqué pour tous les agents démissionnaires mais ayant travaillé au moins quinze ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les facilités de circulation accordées par la SNCF à ses agents et à leurs ayants droit constituent un dispositif de valeur réglementaire et donc d'application stricte. Le régime prévoit plusieurs cas dans lesquels les facilités de circulation sont retirées lorsque l'agent quitte l'entreprise : ce sont, pour les agents du cadre permanent, la démission, le congédiement ou le licenciement, la radiation des cadres, la révocation. Pour les agents contractuels, les cas de retrait sont le licenciement, la démission ou la fin du contrat à durée déterminée. Le retrait des facilités de circulation ne constitue pas une mesure entachant l'honorabilité de l'agent. En effet, si ce retrait peut intervenir à la suite d'une sanction disciplinaire, il est également prévu dans d'autres cas, tels que la démission. Les propositions de modification de ces dispositions ne peuvent émaner que de l'entreprise après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Ces propositions doivent ensuite être soumises à l'approbation ministérielle. Dans ce cadre, la SNCF n'envisage pas actuellement de modifier le dispositif dans le sens évoqué. L'agent qui démissionne est informé des conséquences sur ses facilités de circulation. Il agit donc en connaissance de cause.
|