12ème législature

Question N° : 84870	de  M.   Roques Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1134
	Réponse publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5139
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel basculement du niveau national de programmation de la politique de développement rural de l'Union du second pilier de la PAC vers un niveau régional. Les conséquences de ce basculement pourraient être très néfastes, en particulier s'il s'accompagnait d'un rééquilibrage entre régions qui ne tiendrait plus compte comme c'est le cas aujourd'hui des besoins effectifs des départements sans affectation territoriale préalable. Il aurait en outre des conséquences tout aussi négatives s'il s'accompagnait, comme beaucoup le craignent, de l'instauration d'un cofinancement de ses mesures par les collectivités territoriales. Il lui demande donc quelle est sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire du 6 mars 2006, le Gouvernement a arrêté les modalités de programmation du développement rural pour la période 2007-2013 : un programme pour chacun des départements d'outre-mer, un programme pour la Corse et un programme unique pour la métropole hors Corse, avec un important volet déconcentré. Le maintien d'une activité agricole en zone fragile est un enjeu essentiel tant d'un point de vue de l'équilibre territorial que de l'utilisation raisonnée des ressources naturelles ou de l'entretien des paysages. Le socle national du programme métropole comprendra donc au moins la politique de compensation des handicaps naturels et la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Le soutien à la gestion extensive des prairies fera l'objet d'un encadrement national précis qui garantira une équité de traitement de tous les bénéficiaires. L'État honorera les engagements qui sont les siens. Malgré la réduction des crédits européens en faveur du développement rural, le Gouvernement veillera au maintien des financements des indemnités compensatrices de handicaps naturels et de soutien à la gestion extensive des prairies.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O