12ème législature

Question N° : 84871	de  M.   Villain François-Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1193
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	réforme. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les suites de l'ordonnance du 7 décembre 2005 prévoyant la réforme du permis de construire et des autorisations de travaux, et notamment le raccourcissement des délais d'instruction, ainsi que la réforme du certificat de conformité. Il lui demande dans quel délai les décrets nécessaires seront publiés.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N