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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de protection des majeurs incapables. Près de 700 000 Français sont actuellement placés sous tutelle ou curatelle, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou physiques. Ce chiffre pourrait atteindre un million en 2010 selon les prévisions du médiateur de la République. Or, le faible nombre de juges des tutelles - quatre-vingts sur l'ensemble du territoire - ne permet pas un traitement efficace des dossiers dont le nombre croît à un rythme de 15 % par an. Le contrôle de la gestion des biens de la personne protégée est donc très insuffisant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que soit assurée la protection des personnes les plus vulnérables de notre société.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes de nécessité et de subsidiarité des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. L'avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie auprès de l'ensemble des collectivités publiques intéressées. Le rétablissement du principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport aux mesures d'aide et d'assistance à caractère administratif implique en effet un transfert de la sphère judiciaire vers l'aide sociale, c'est-à-dire les départements. Or, les conditions de financement et de compensation de ce transfert n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global. Le garde des sceaux est néanmoins bien décidé à poursuivre l'élaboration de cette réforme qui crée des impatiences légitimes chez nos concitoyens.
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