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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réglementation relative au cumul emploi retraite. En application du code de la sécurité sociale, le cumul emploi retraite est autorisé à condition que les revenus provenant de l'activité, ajoutés à la pension de retraite perçue, n'excèdent pas le montant moyen des trois derniers mois de salaire. Il souhaiterait savoir si les caisses de retraite complémentaires, organismes privés chargés d'une mission de service public, sont tenues d'appliquer la même réglementation. Par ailleurs, concernant les retraités dont les dernières années d'activité ont été les moins rémunératrices, cette réglementation s'avère très pénalisante. Or, compte tenu de la conjoncture et des aléas des parcours professionnels, le nombre de ces personnes a tendance à s'accroître. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir progressivement la réglementation relative au cumul emploi retraite, de façon à permettre aux retraités bénéficiant d'une faible pension de s'assurer des revenus complémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les modalités d'application de la réglementation relative au cumul entre un revenu d'activité et une pension de retraite et sur l'opportunité d'un assouplissement des règles de cumul en faveur des bas salaires, notamment si l'assuré a travaillé à temps partiel en fin de carrière. Les règles appliquées par le régime général des salariés et les régimes de retraite complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) sont identiques s'agissant notamment de la période de référence. Dans le régime général comme dans les régimes complémentaires obligatoires, le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est autorisé lorsque la somme des pensions de base et complémentaires, d'une part, et du nouveau revenu d'activité, d'autre part, ne dépasse pas les revenus d'activité antérieurs à la liquidation. Les derniers salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus dans le cas d'un temps plein et non pas rapporté forfaitairement au SMIC, afin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel. Par conséquent, la situation des personnes travaillant à temps partiel est prise en compte. L'application d'un plafond de cumul fixé en référence au dernier revenu d'activité apparaît défavorable aux bas salaires dont la pension de retraite représente généralement une part plus importante du dernier salaire. C'est pourquoi, en réponse aux demandes exprimées par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, conclu le 13 octobre 2005 et signé le 9 mars 2006, le Gouvernement a décidé d'assouplir les conditions de cumul emploi retraite pour les bas salaires. Ainsi, le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 prévoit d'ouvrir le cumul emploi-retraite également dans les cas où la somme des nouveaux revenus d'activité et des revenus de pension (base et complémentaires) n'excède pas 1,6 SMIC. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour une application au 1er janvier 2007. Il appartiendra aux partenaires sociaux de renforcer la portée de cette mesure en autorisant également le cumul de la retraite complémentaire avec un revenu d'activité dans cette même limite. Les partenaires sociaux ont été saisis sur ce point.
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