|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Aubron souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la protection judiciaire de la jeunesse. Le caractère inquiétant de la situation dans laquelle se trouvent la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et le secteur associatif gestionnaire notamment de centres éducatifs a été pointé avec vigueur dans un rapport de la Cour des comptes relatif à son fonctionnement. Ce rapport indique que la PJJ n'a pas pu, faute de moyens, se réformer pour faire face à la demande constante des instances judiciaires et éducatives de notre pays. A l'heure actuelle le délai de placement des mineurs délinquants dépasse les cinquante jours, tandis que celui des mineurs en danger atteint les vingt jours. Les gels de crédits successifs effectués par son ministère de tutelle, qui ont atteint le taux record de 50 % pour l'année budgétaire 2003, ne permettent pas de suivre les recommandations de la Cour des comptes qui l'invitait fermement à se restructurer radicalement. Aussi, il souhaite savoir s'il entend prendre des mesures en matière d'appui des réformes nécessaires au renouveau de la protection judicaire de la jeunesse et avoir connaissance des moyens budgétaires qui seront réellement accordés à ce service indispensable à la politique de prévention de la délinquance des mineurs.
|