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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des entreprises de l'artisanat et du commerce de détail de l'alimentation au regard du décret du 5 novembre 2001. Ce texte impose à toutes les entreprises, grandes ou petites, de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique, le non-respect de cette disposition entraînant une sanction pénale. Une telle obligation, dont on peut douter de l'efficacité dans des entreprises qui emploient en moyenne quatre salariés, ne va en fait qu'accroître la complexité des démarches à effectuer. Les petites entreprises n'ont en effet pas les moyens techniques de mettre en oeuvre individuellement un document unique d'évaluation des risques ni les moyens financiers de faire appel à un cabinet spécialisé. Les entreprises de l'artisanat et de commerce de détail de l'alimentation souhaitent le report d'échéance de la mise en place de cette obligation de document unique d'évaluation des risques professionnels le temps de mettre en place une procédure collective adaptée. Aussi, il lui demande s'il entend répondre à cette légitime attente. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin de garantir l'effectivité de cette obligation de transcription, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Face aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises, les chambres consulaires peuvent apporter aux entreprises leur aide pour construire des outils d'aide à l'évaluation des risques en entreprise. Les modalités de mise en oeuvre des sanctions pénales prévues par le décret ont fait l'objet d'aménagements. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. De nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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