FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 84950  de  M.   Delattre Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1179
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  procréation médicalement assistée
Analyse :  remboursement
Texte de la QUESTION : M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouvelles modalités de remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA). En effet, une décision du mois de mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie restreint désormais la prise en charge des fécondations in vitro (FIV) et inséminations ICSI à quatre interventions alors que jusqu'à présent la prise en charge des procédures et des coûts était assurée pour une période de trois ans renouvelable, le nombre d'essais n'étant pas limité stricto sensu. Cette nouvelle réglementation inquiète fortement de nombreux couples pour qui la PMA est le seul moyen d'avoir un enfant. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N