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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la politique européenne de contrôle des substances chimiques qui avait été initiée par la publication d'un livre blanc en février 2001, suivie d'une consultation du public sur internet en mai 2003, a donné lieu à une proposition de règlement de la Commission le 29 octobre 2003. Le système proposé, dénommé REACH (acronyme anglais se référant aux différentes procédures couvertes par le règlement : l'enregistrement, l'évaluation et dans certains cas l'autorisation ou la restriction d'usage des substances chimiques) a fait l'objet pendant près de deux années d'un examen attentif, de débats sur les coûts, l'efficacité et la praticabilité - notamment pour les PMI - au sein des commissions compétentes du Parlement européen et du groupe de travail ad hoc du conseil. Le nouveau dispositif diffère essentiellement des textes actuellement en vigueur en ce qu'il confie aux entreprises, et non plus aux pouvoirs publics, la responsabilité de réunir dans des délais fixés les informations nécessaires à l'évaluation et à la maîtrise des risques pour la santé et l'environnement associés aux usages des substances chimiques insuffisamment connues. Il s'agit en particulier de traiter en moins de onze années l'ensemble des très nombreuses substances « existantes » produites ou importées à raison de plus d'une tonne par an, près de 30 000, figurant à l'inventaire européen des substances chimiques commercialisées de 1981 (EINECS). L'industrie et le négoce chimiques seront essentiellement concernés par la production des données : intrinsèques physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des différentes substances, l'évaluation et les mesures de gestion des risques. Cependant, les industries utilisatrices seront également impliquées dans les échanges d'information relatives aux usages, indispensables pour réaliser les évaluations et déterminer les mesures à prendre. Fournisseurs et industriels utilisateurs seront également concernés, le cas échéant, par la mise en oeuvre de formules de remplacement pour des substances dont l'approvisionnement en tant que telles, dans des préparations ou dans des produits, ne serait plus assuré soit qu'elles n'aient pas été enregistrées, soit que leur usage ait été interdit ou restreint. C'est donc l'ensemble du système productif européen qui doit se préparer à la mise en oeuvre de REACH. Les quelque 400 amendements apportés par le Parlement européen en première lecture le 17 novembre 2005 et l'accord politique du Conseil, intervenu le 13 décembre 2005, sur un texte de compromis présenté par la présidence britannique, comportent encore plusieurs séries de divergences sur certains articles et sur quelques annexes. Elles paraissent pouvoir être réduites dans le courant de l'année 2006, mais empêchent de décrire à ce stade dans le détail l'ensemble des obligations auxquelles les industriels devront satisfaire. Celles-ci seront d'ailleurs précisées par des lignes directrices techniques : dont certaines sont actuellement en cours d'élaboration, notamment à partir des travaux des « RIP », les projets de mise en oeuvre de REACH ou REACH Implementation Projects, qui ont été lancés par la Commission et font appel à des experts issus des différentes parties intéressées. Il convient néanmoins de souligner que pour réduire les coûts liés à l'enregistrement des substances, aussi bien le Parlement que le Conseil, ont souhaité favoriser et rendre aussi obligatoire que possible, dans l'intérêt des PMI, le partage des données et des coûts. À cette fin, ils ont introduit dans le dispositif une phase de « préenregistrement » unique, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques qui sera créée à Helsinki, dans les dix-huit premiers mois d'application de la réglementation. Ce « préenregistrement » s'appliquera à l'ensemble des substances et des producteurs ou importateurs, et cela quel que soit le volume mis en oeuvre au-dessus d'une tonne par an. Ce « préenregistrement » permettra à l'Agence de favoriser le travail en commun des opérateurs concernés par la même substance dans le cadre de « forums d'échanges de données », ou SIEF selon l'acronyme anglais. C'est dire, en pratique, que dès à présent, les producteurs et les importateurs de substances chimiques, même en petites quantités, devraient se préparer à cette échéance relativement proche en faisant l'inventaire des substances qu'ils ont en portefeuille ainsi que des données qu'ils possèdent à leur sujet. En tout état de cause, REACH nécessite une sensibilisation et un apprentissage importants dans les entreprises et notamment les PMI. Aussi, en s'appuyant sur les articles du projet de règlement qui suggèrent aux autorités nationales, avec l'aide de l'Agence européenne des produits chimiques, de fournir des orientations et outils techniques et scientifiques pour assurer une bonne mise en oeuvre de la réglementation, notamment en ce qui concerne les PME, les ministères chargés de l'industrie et de l'écologie projettent de mettre en place avec l'Union des industries chimiques des actions de formation destinées à aider à la prise en main de REACH à destination de toutes les entreprises susceptibles d'être concernées, qu'elles soient productrices, importatrices, ou utilisatrices de produits chimiques. Il est envisagé que ces actions puissent concerner environ 700 entreprises et 1 500 personnes physiques sur les deux années 2006 et 2007. Les différents types d'actions envisagées évolueront dans le temps. Ainsi pourraient être développées des actions de sensibilisation, sous forme de présentations des obligations découlant de REACH, adaptées à l'auditoire (une demi-journée) ; des sessions de formation collective de un ou deux jours dont le contenu évoluera en fonction des attentes des entreprises ; des formations à la carte visant un même secteur d'activité ; des interventions « sur mesure », effectuées sur le terrain, pour aider une entreprise à se préparer à la mise en oeuvre de REACH, en évaluant l'impact de la future réglementation sur son business (audit de son portefeuille produits) ; des informations sur les différents acteurs impliqués dans la réalisation d'essais et l'élaboration de dossiers (laboratoires...), des informations sur les réglementations applicables.
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