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Texte de la REPONSE :
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L'évolution du statut de La Poste en établissement disposant de son autonomie de gestion et la modernisation des circuits interbancaires ont conduit à une réforme des relations entre l'État et La Poste, notamment en ce qui concerne les services financiers rendus par cet établissement aux comptables et régisseurs publics. Les comptes courants postaux (CCP) des comptables et régisseurs publics de l'État ont ainsi été clôturés le 1er décembre 2001. Cette clôture a été menée dans un souci de simplification de la tâche des services et de rationalisation de la trésorerie de l'État sans détériorer la qualité du service rendu aux usagers de la sphère publique. En effet, les comptables du Trésor sont titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres de la Banque de France (BDF) qui assure le rôle de banquier de l'État et il est possible pour les redevables d'utiliser le virement bancaire comme moyen de paiement, en particulier lorsque des dispositions légales ou réglementaires le prévoient expressément (ex : art. 1681 sexies du code général des impôts). Pour règler les sommes qui sont dues au profit de l'État ou des collectivités territoriales, le Trésor public s'est parallèlement employé à développer et à promouvoir à l'égard des usagers une gamme de moyens de paiement moderne et diversifiée qui s'ajoute aux autres moyens traditionnels que sont les chèques et le numéraire. Ainsi, pour le paiement des impôts et taxes assimilées, les contribuables disposent, selon le cas, du titre interbancaire de paiement (TIP), du prélèvement à l'échéance ou mensuel, du télérèglement par internet à effectuer à l'adresse www.impots.gouv.fr. Dans le cas évoqué par le parlementaire, les différentes modalités de paiement de l'impôt étaient indiquées au contribuable afin qu'il puisse réaliser l'opération aisément. Elles ne prévoyaient pas de virement au CCP. Il convient de préciser que le statut de La Poste a de nouveau évolué dans le sens d'une plus grande autonomie avec le vote de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales qui a créé la Banque postale, établissement financier chargé de gérer les activités financières de La Poste. Cette nouvelle modification juridique fait de l'établissement de crédit postal, chargé de gérer les activités financières de La Poste, une banque « banalisée » qui est désormais soumise aux dispositions du titre 1er du titre 5 du code monétaire et financier.
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