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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie : services extérieurs
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Analyse :
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directions générale et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. effectifs de personnel. moyens
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de restructuration des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de leur service de contrôle. En effet, les services de contrôle des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont essentiels afin de garantir une réelle application de la réglementation et une sécurité optimale des produits et, par conséquent, des consommateurs. La restriction de ces services implique la réduction des contrôles et donc une augmentation des risques pour les consommateurs, risques sur lesquels ils n'ont aucun moyen d'action. Dans cette situation, ce sont les consommateurs les plus démunis qui seront les plus touchés. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que de réels moyens continuent à être affectés et se développent, relatifs à la sécurité des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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A la fin de l'année 2001, un groupe de travail incluant la parité syndicale a été chargé de mener une réflexion sur les critères et les solutions en vue d'établir une répartition optimale des effectifs des unités métropolitaines de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, une adaptation est apparue indispensable après qu'une réorganisation des structures de cette direction a été menée fin 2001, conduisant notamment à accroître le rôle des directions régionales, mais aussi pour tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Les secteurs infradépartementaux de la DGCCRF ont fait l'objet, dans ce cadre, d'un audit réalisé par l'inspection générale des services, qui a démontré la nécessité de réexaminer leur rôle à la lumière des nouveaux modes de fonctionnement de cette direction. C'est au vu de ces éléments que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de supprimer les structures infradirectionnelles de la DGCCRF. La réorganisation qui sera menée aura pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales de la DGCCRF et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent dans les meilleures conditions possibles un contrôle de proximité fiable, et d'obtenir ainsi la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du département.
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