12ème législature

Question N° : 84984	de  M.   Pélissard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1152
	Réponse publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4956
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	véhicules non polluants. conséquences. garagistes
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction du champ d'application du crédit d'impôt pour les véhicules au gaz pétrole liquide (GPL). La loi de finances pour 2006 a augmenté le crédit d'impôt de 1 525 à 2 000 euros pour l'ensemble des voitures dites propres. Cette mesure va permettre de renforcer l'attractivité économique de ces véhicules et contribuer à l'effort de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Le texte détermine un seuil d'émission de dioxyde de carbone pour son attribution, fixé à 140 grammes par kilomètre. Ce plafond a été fixé pour préserver une équité entre les différentes filières et soutenir toutes les technologies de véhicules automobiles ; il réduit toutefois fortement l'incitation fiscale pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL. Les professionnels de l'automobile qui opéraient la transformation des véhicules particuliers et qui équipaient les voitures à essence de réservoirs et de système d'injection GPL redoutent aujourd'hui d'être fortement pénalisés par cette mesure. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui peuvent être prises pour préserver l'attractivité des véhicules GPL.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O