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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne n° 2001/18 qui fixe les conditions de dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. À cette occasion, le débat devra être fondé sur le principe de précaution et, en ce sens, devront être défendus : le droit et la possibilité des paysans et des consommateurs à produire et à se nourrir sans OGM ; la primauté des systèmes agraires conventionnels et biologiques sur l'agriculture transgénique et une séparation stricte des filières du champ à l'assiette ; un régime de responsabilité strict et sans faute qui implique tous les acteurs de la filière OGM et applique le principe « pollueur payeur » inscrit dans la constitution ; la protection particulière des semences contre toute contamination génétique ; la publication à l'avance dans des registres publics de la localisation de toutes les parcelles OGM. Cette loi devant réellement être protectrice de l'environnement et des consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-18 et quelles sont ses intentions pour protéger l'environnement, les consommateurs et les agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de précaution a été introduit dans la Constitution par la Charte de l'environnement. Ce principe constitutionnel a été appliqué comme un principe d'action en ce qui concerne les dispositions du projet de loi portant transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Ce projet de loi prévoit en effet la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'expertise et réaffirme le principe d'une évaluation approfondie par des instances indépendantes. Cette évaluation est régulièrement enrichie par les résultats de la surveillance biologique du territoire. Des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues dans le projet de loi qui a été examiné au mois de mars par le Sénat en première lecture. En effet, il est important de permettre à chaque agriculteur de pouvoir choisir librement le mode de production qu'il souhaite pratiquer. Des mesures de coexistence, notamment des distances d'isolement, vont être précisées par voie réglementaire dès lors que la loi sera promulguée. Elles permettront de garantir un taux de présence fortuite le plus bas possible dans les récoltes de plantes conventionnelles. Par ailleurs, une garantie financière sera également obligatoire pour tout producteur d'OGM. Cette garantie pourra prendre la forme d'une taxe destinée à financer un fonds d'indemnisation, ou un contrat d'annonce. C'est donc bien exclusivement la filière OGM qui financera les éventuels préjudices économiques liés à la contamination accidentelle d'OGM. Ce dispositif permettra une indemnisation rapide des producteurs non OGM en cas de dépassement du seuil d'étiquetage de 0,9 %. En outre, le projet de loi instaure un régime de déclaration obligatoire des cultures de plantes génétiquement modifiées. Les déclarations seront faites avant la période des semis auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture. Un registre national des parcelles de culture génétiquement modifiées sera mis en place et géré par le ministère chargé de l'agriculture. À l'exception des informations confidentielles couvertes par la loi, le contenu du registre sera rendu public suivant des modalités définies par la voie réglementaire. Enfin, le projet de loi en cours d'examen au Parlement prévoit également une information directe des voisins avant toute mise en culture d'OGM.
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