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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés pour les personnes atteintes de maladies graves d'effectuer un emprunt auprès d'un établissement bancaire et sur les taux d'intérêts et les niveaux d'assurances exorbitants. Les personnes atteintes de maladies graves, telles que le virus immunodéficient ou d'un cancer, se trouvent dans une situation d'exclusion bancaire dans la mesure où il leur est fort difficile de réaliser un prêt, et lorsqu'elles y parviennent elles se trouvent confrontées à des taux d'assurance largement supérieurs à la moyenne. Au nom du principe républicain de l'égalité cela n'est pas acceptable. La convention du 19 septembre 2001 dite « convention Belorgey » visait à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Cette dernière avait été signée entre les professionnels de l'assurance et du crédit et les associations de personnes malades et de consommateurs. Cependant, les études menées récemment révèlent un certain nombre d'imperfections. Par exemple, les banquiers n'informent pas leurs clients des possibilités offertes par la convention et refusent le traitement confidentiel des données de santé ; les seuils d'âge, de montant et de durée de prêt sont inadaptés ; les surprimes sont exorbitantes et ne tiennent pas compte des évolutions thérapeutiques ; la garantie décès a certes été acquise mais la garantie invalidité n'est toujours pas en discussion du fait du refus des organismes bancaires. En outre, l'absence de motivation du refus des établissements bancaires ne permet pas de lutter contre les discriminations. Compte tenu de ce qui précède, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures législatives qui permettraient de clarifier la situation ne sont pas envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. La convention dite Belorgey du 19 septembre 2001 a constitué un progrès pour toutes ces personnes. Elle a permis la mise en place d'un triple niveau d'examen approfondi de leurs dossiers par les assureurs et les banquiers et institué des instances de concertation et de médiation. Ces progrès sont toutefois manifestement insuffisants. Trop de personnes malades, voire en rémission, se heurtent toujours, malgré ce dispositif, à des refus d'emprunt, que ce soit pour financer leur logement, leur outil de travail, ou des biens courants de consommation. Ces difficultés ont justifié que le Président de la République lui-même se saisisse du dossier, notamment à l'occasion du bilan dressé récemment de la lutte contre le cancer, qui est l'un des grands chantiers du quinquennat de Jacques Chirac. C'est la raison pour laquelle le chef de l'État, dans son discours du 27 avril dernier, a demandé au Gouvernement d'ouvrir une négociation qui doit aboutir, avant le 30 juin prochain, à la conclusion d'une nouvelle convention. Le Président de la République a assigné cinq priorités à cette négociation : tout d'abord trouver des solutions aux questions relatives à l'assurance invalidité ; deuxièmement, diffuser l'information sur l'existence de la convention, car très souvent c'est sa méconnaissance qui entraîne des décisions de refus ; troisièmement, assurer une plus grande transparence de l'octroi des polices d'assurance ; quatrièmement, mettre en place une véritable instance de médiation en cas de litige ; cinquièmement, limiter le montant des surprimes liées à l'état de santé. Ces priorités ne sont pas exclusives du traitement d'autres problèmes, notamment ceux qui ont trait aux critères d'entrée dans le champ de la convention, au respect de la confidentialité du traitement des données personnelles de santé, ou encore à la possibilité de présenter des garanties alternatives à l'assurance à l'appui d'une demande d'emprunt. La nouvelle convention, que le ministre de la santé et des solidarités a signée le 6 juillet, va être rendue publique. Elle permettra d'atteindre l'ensemble de ces objectifs. Conformément à ce qu'a indiqué le Président de la République, la représentation nationale va être saisie d'un projet de loi, pour conforter les avancées de cette nouvelle convention.
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