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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dates d'ouvertures et de fermetures de la chasse au gibier migrateur. En date du 29 mars 2005, M. le Premier ministre précédent demandait au président de la Commission européenne d'annexer le guide interprétatif à l'annexe V de la directive 70/409 afin de rapprocher les points de vue sur les interprétations et de donner ainsi une base technique commune à tous les États membres. Cet additif aurait dû faire bénéficier les chasseurs de gibier d'eau de la première décade de février 2006, soit une fermeture au 10 février. Depuis, face à l'immobilisme du gouvernement actuel sur le dossier des périodes de chasse au gibier d'eau et à l'absence notable de toute évolution sur l'assouplissement des règlements européens, il lui demande que l'État français tienne ses engagements et obtienne une solution durable concernant les dates de fermeture de la chasse au gibier d'eau.
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