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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les récentes propositions de l'Association des petites villes de France (l'APVF). Au regard des contraintes rencontrées dans l'exercice de leur mandat, les élus locaux des petites communes ont fait un certain nombre de propositions tendant à prévenir et réduire les risques juridiques auxquels ils sont régulièrement exposés. Ainsi, ils souhaiteraient que des études d'impact soient systématiquement menées sur les conséquences financières de l'évolution des normes techniques applicables aux collectivités locales, notamment en matière d'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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