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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les récentes propositions de l'Association des petites villes de France (l'APVF). Au regard des contraintes rencontrées dans l'exercice de leur mandat, les élus locaux des petites communes ont fait un certain nombre de propositions tendant à prévenir et réduire les risques juridiques auxquels ils sont régulièrement exposés. Ainsi, ils souhaiteraient que des mesures soient adoptées afin d'assurer la promotion des créations « d'agences intercommunales de conseil aux collectivités locales » en matière de gestion du risque juridique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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