|
Texte de la QUESTION :
|
M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les récentes propositions de l'Association des petites villes de France (l'APVF). Au regard des contraintes rencontrées dans l'exercice de leur mandat, les élus locaux des petites communes ont fait un certain nombre de propositions tendant à clarifier la responsabilité des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, ils souhaiteraient qu'une conférence, placée sous l'égide du garde des sceaux, puisse se tenir annuellement afin d'établir un dialogue régulier entre associations d'élus, parquets et magistrats du siège. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
|