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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire suite aux informations relatives au dernier comité de suivi Leader + pour la France. Un reliquat conséquent de crédits aurait été constaté lors de ce comité et la DIACT envisagerait de ventiler ces sommes aux seuls GAL retenus comme pôles d'excellence rurale. À cela s'ajouterait une option prise par cette même DIACT pour que 5 % à 10 % de l'enveloppe globale du prochain Feader soit réservée aux seuls pôles d'excellence rurale. Ce dispositif national se verrait financé par des fonds européens. N'est-il pas de bonne politique qu'une décision nationale bénéficie en priorité de financements nationaux et que les fonds structurels européens ne soient pas préfléchés par une instance nationale telle que la DIACT mais soient plutôt mobilisés par les porteurs de projets locaux réunis dans les GAL ? Ce dispositif, unanimement reconnu, a fait ses preuves d'efficacité pour le développement rural et la consommation des crédits européens. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions ministérielles en ce domaine.
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