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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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politique bancaire
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Analyse :
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vente de produits financiers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action tendant à mettre bon ordre à l'égard de certaines pratiques bancaires tendant à disposer, à leur insu, de fonds de certains de leurs clients. Cela vient d'être constaté à l'occasion de la mise, sur le marché, d'actions EDF. On a même cité le cas d'une dame de quatre-vingt-sept ans, en maison médicalisée, devenue actionnaire EDF. Les règles déontologiques n'ont pas été respectées. Aussi lui demande-t-il s'il envisage, clairement et rapidement, de rappeler au réseau bancaire ces règles déontologiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques des réseaux bancaires, à l'égard des particuliers, concernant les souscriptions d'actions EDF lors de l'ouverture du capital de l'entreprise. Il convient de distinguer deux situations : celle d'actionnaires ayant signé auprès de leur banque ou de leur intermédiaire financier un mandat de gestion prévoyant ce type d'opérations, et devant alors assumer un risque sciemment encouru ; celle d'actionnaires qui se seraient retrouvés détenteurs d'actions EDF sans avoir signé un tel mandat. Pour la centaine de ces derniers cas, à comparer aux 4,9 millions d'ordres de Bourse passés, la résolution de leurs litiges, s'ils sont avérés, relève de la relation contractuelle entre la banque ou l'intermédiaire financier et son client. Toute pratique abusive des réseaux bancaires serait bien évidemment regrettable. Les actionnaires qui s'estimeraient lésés ont la possibilité de formuler une réclamation auprès d'eux, pour obtenir réparation en l'absence d'ordre écrit. Ils peuvent en outre recourir aux médiateurs des établissements, ou à celui de l'Autorité des marchés financiers en cas de contestation d'un ordre de Bourse. Il relève enfin de la compétence de l'Autorité des marchés financiers d'édicter et de faire respecter les règles de conduite applicables aux banques et intermédiaires financiers en matière d'achat ou de vente d'actions.
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