|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Gard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai dont dispose le Bulletin officiel des annonces des marchés publics pour la publication d'attribution transmis par les collectivités territoriales. En effet, l'article 80 du code des marchés publics dispose que « les avis d'attribution sont publiés (...) selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 40 » pour les avis d'appel public à la concurrence, à savoir « dans les onze jours » suivant leur transmission par la personne responsable du marché. Toutefois, le directeur du BOAMP soutient que la publication des avis d'attribution n'est pas soumise aux dispositions de l'article 40 du code des marchés publics. C'est pourquoi il souhaiterait s'assurer auprès du ministère que la publication des avis d'attribution doit suivre les mêmes règles que celles des avis d'appel public à la concurrence et, ainsi, être faite sans les onze jours de leur transmission.
|