|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rudy Salles * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation financière préoccupante de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). L'ANAH, dont le but est d'accompagner les travaux de réhabilitation et de mise en conformité des logements, a contribué de manière significative à relancer le marché du logement locatif ancien. Cependant, les subventions de l'Etat dévolues à l'ANAH ne cessent de baisser depuis 2001 ; on constate encore pour 2003 une réduction de 11 % des crédits. Les efforts du Gouvernement en faveur des logements sociaux sont louables, mais il est regrettable qu'ils s'effectuent au détriment des logements individuels diffus. Par ailleurs, ce désengagement progressif de l'Etat est d'autant plus préoccupant que nous assistons en France à une véritable pénurie des logements locatifs. En conséquence, il souhaite savoir si une revalorisation des subventions étatiques en faveur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est envisageable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
|