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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs sous curatelle ou tutelle. Aujourd'hui, 700 000 personnes sont sous curatelle ou tutelle et rencontrent de plus en plus de problèmes avec la législation qui les encadre. En effet, l'ensemble des professionnels, mais aussi les familles concernées estiment que la législation n'est plus adaptée aux réalités de notre société. Elle provoque de nombreuses rédactions qui finalement frappent les personnes parmi les plus vulnérables de nos concitoyens. Cette situation est d'autant plus alarmante que le chiffre des placements est en constante augmentation et pourrait atteindre le million en 2010. À titre d'exemple, le nombre de juges des tutelles, quatre-vingts, sur l'ensemble du territoire, est particulièrement faible au regard de l'augmentation annuelle du nombre de dossiers. Le magistrat spécialisé n'a matériellement pas le temps d'étudier le dossier de manière exhaustive et ne peut donc exercer, entre autres un contrôle efficace de la gestion par le tuteur des biens de la personne protégée. La réforme de ce système, maintes et maintes fois reportée, reste désespérément à l'état de projet. Le Médiateur de la République en personne est intervenu à plusieurs reprises pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'urgence à mettre en oeuvre de nouvelles dispositions d'encadrement. L'étude du projet de réforme actuel, qui prévoit la modification des règles du code civil garantissant la liberté individuelle, la sauvegarde du patrimoine des personnes protégées, mais aussi le libre choix du tuteur, une meilleure information des familles, la fin de la tutelle aux prestations sociales, remplacée par une aide budgétaire et un accompagnement social par les départements, l'organisation de la profession de mandataire judiciaire de protections des personnes, les nouvelles modalités de rémunérations des mandataires de protection, plafonnées sur les ressources de la personne protégée et remplacées éventuellement par un financement public, semblait trouver l'accord unanime des professionnels mais est de nouveau repoussée sans raison particulière. Il lui demande donc son avis sur cette question bien délicate et s'il envisage d'inscrire rapidement cette réforme à l'ordre du jour du Parlement pour la mettre en application le plus tôt possible dans un souci de protection de ces personnes les plus exposées dans notre société.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes de nécessité et de subsidiarité des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. L'avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie auprès de l'ensemble des collectivités publiques intéressées. Le rétablissement du principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport aux mesures d'aide et d'assistance à caractère administratif implique en effet un transfert de la sphère judiciaire vers l'aide sociale, c'est-à-dire les départements. Or, les conditions de financement et de compensation de ce transfert n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global. Le garde des sceaux est néanmoins bien décidé à poursuivre l'élaboration de cette réforme qui crée des impatiences légitimes chez nos concitoyens.
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