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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de l'aide ménagère à domicile aux personnes âgées de moins de soixante-quinze ans classées en GIR 5 et 6. La caisse régionale d'assurance maladie (TRAM) nord-est a en effet annoncé que les ressortissants de moins de 75 ans évaluées en GIR 6 A-GIR 6 B et GIR 5 ou GIR 4 temporaire ne pourraient plus bénéficier de ladite prestation. La TRAM estime également que l'aide à domicile qu'elle dispense auprès des personnes âgées n'a aucun caractère obligatoire et compte tenu de la dotation limitative de 2005, elle décide de réduire l'ensemble des accords existants et à venir. Cela s'accompagne de la suspension des mêmes conditions de la prestation de garde à domicile accordée jusqu'à présent à leurs ressortissants ainsi que la prestation d'aide aux vacances. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre devant ce désengagement massif de l'assurance maladie.
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