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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en travail social inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales qui, bien qu'ils satisfassent aux conditions prévues par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et notamment qu'ils aient fait l'objet d'un enregistrement auprès du représentant de l'État dans le département, garantissant le respect des programmes, la qualification des formateurs et des directeurs, la qualité des enseignements délivrés et les bonnes conditions de la préparation aux diplômes d'État, ne sont pas agréés par la région, qui refuse ainsi d'en financer le fonctionnement et de verser des bourses à leurs étudiants. Certaines régions font en effet valoir, en s'appuyant sur une réponse ministérielle du 8 novembre 2005 au délégué général de l'association des régions de France que « les bourses d'études ont vocation à être attribuées aux étudiants des établissements de formation agréés et financés au titre de la formation initiale par la région ». Cette interprétation pénalise gravement les étudiants qui, bien qu'ils soient inscrits dans une école leur garantissant une qualité irréprochable de leurs enseignements, sont victimes d'une discrimination par rapport aux étudiants inscrits dans d'autres établissements délivrant exactement les mêmes formations, mais à qui l'agrément régional a été accordé. Elles pénalisent notamment les établissements ouverts depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dans les régions où il n'existe aucune volonté de participer au financement du développement des formations sociales. Or, en l'absence de dispositions plus précises, il semble que les dispositions de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que « la région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1 » doivent prévaloir. Ce dernier article, en effet, ne mentionne nullement l'agrément de l'établissement par la région. On est logiquement conduit à se demander si les régions ne pourraient pas financer les bourses aux étudiants inscrits dans les écoles de travail social, régulièrement enregistrés auprès du représentant de l'État dans la région, même si elles ont par ailleurs décidé de ne pas en financer le fonctionnement.
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