|
Texte de la REPONSE :
|
Face aux difficultés rencontrées par les personnes des quartiers, qui regroupent un plus nombre de personnes migrantes ou issues de l'immigration que la moyenne nationale, ainsi qu'en témoignent les statistiques de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, le Gouvernement a souhaité améliorer les outils de l'intégration et de la cohésion sociale, par le développement et l'optimisation des moyens mis à la disposition des intervenants locaux, personnes, associations ou collectivités, agissant en leur faveur. La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) par la loi pour l'égalité des chances, répond à cette volonté d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles tout en concourant, sur l'ensemble du territoire national, à l'intégration des populations immigrées et à la lutte contre les discriminations. Les compétences et le professionnalisme des personnels de l'établissement ont en effet été clairement reconnus, puisque le FASILD constitue le socle de la nouvelle agence. Pérennisées dans le cadre adapté, ses missions sont élargies et ses moyens sensiblement renforcés par l'apport de ressources nouvelles, notamment celles du fonds interministériel pour la ville. Cette évolution constitue donc l'opportunité donc l'opportunité pour cet établissement de s'inscrire dans une dynamique de développement en renforçant sa capacité d'intervention. Elle conduit en effet à maximiser les effets de ses actions en croisant la logique « population spécifique » qu'il développe avec une logique territoriale. Ainsi, la loi vise à l'organisation la plus efficace entre les missions de l'actuel FASILD et les missions nouvelles de l'agence. Pour ce qui concerne le statut de l'agence, l'honorable parlementaire peut noter que la loi pour l'égalité des chances instaure que l'agence est un établissement public administratif, comme l'est déjà le FASILD. En ce qui concerne l'intervention des préfets, celle-ci n'est pas antinomique d'une ouverture à la société civile, bien au contraire. En effet, si le préfet est au plus près des besoins du terrain au niveau départemental, étant ainsi à même de les apprécier et d'activer à ce titre les réponses matérielles de l'agence. Il a aussi pour mission la mise en oeuvre des politiques publiques et notamment du programme régional d'intégration des personnes (PRIPI) dont le principe a été posé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et qui est arrêté par le préfet de région. Ce programme détermine l'ensemble des actions de l'État concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. Il est donc cohérent que l'agence contribue à sa réalisation au plan départemental sous l'autorité du préfet. L'organisation locale de la future agence tiendra compte des instances contre les discriminations (CRILD) qui constituent une richesse et une plus-value pour la mise en oeuvre des politiques publiques. Une mission de préparation de la future agence, (confiée au préfet Dubois) est installée depuis le 20 mars auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Elle prévoit de rencontrer la direction et les directeurs régionaux du FASILD ainsi que les administrateurs. Elle a également proposé d'établir, chaque mois, avec les représentants du personnel de l'établissement, des points d'étape et de concertation sur le calendrier et les modalités de mise en place de l'Agence. En outre, le directeur général du FASILD a mis en place un groupe de suivi de la création de l'Agence, qui se réunit en tant que de besoin. Si la loi pour l'égalité des chances modifie le paysage institutionnel de la politique de la ville avec la création de 1'ANCSEC, la délégation interministérielle à la ville (DIV) ne disparaît pas pour autant. En effet, la nouvelle agence doit prendre en charge la gestion opérationnelle des dispositifs de cohésion sociale antérieurement dévolus à la DIV pour intervenir en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux côtés de l'ANRU, maître d'oeuvre en matière de rénovation urbaine. La DIV exercera une tutelle sur les deux agences. Compte tenu de ce changement institutionnel, une réflexion est actuellement engagée afin de conforter la DIV, notamment dans l'exercice de ses missions d'animation interministérielle, de conception, d'analyse et d'évaluation des politiques de cohésion sociale et urbaine. La gestion opérationnelle des différents dispositifs sera dorénavant dévolue à l'ANCSEC. Dans le cadre de cette réflexion, les personnels de la DIV ont été informés des travaux de la mission de préfiguration de l'ANCSEC et sont associés à la réflexion sur l'avenir de la DIV. A cette fin, une mission de concertation a été créée associant paritairement des représentants du cabinet et de la direction de la DIV, d'une part, et des représentants des personnels de la DIV, d'autre part. Cette mission s'est, d'ores et déjà, réunie à trois reprises pour étudier les questions inhérentes à ce changement, tant en matière de missions que de personnel, et examiner les premiers projets de textes relatifs à 1'ANCSEC. En tout état de cause, il n'apparaît pas, dans les propositions retenues, une disparition de la compétence de la DIV en matière de prévention de la délinquance telle que fixée par le décret de 1988 relatif à la création de la DIV. De nombreuses actions ont été d'ores et déjà menées par la société civile dans le but de lutter contre l'illettrisme. La loi relative au dialogue social et à la formation tout au long de la vie a permis aux entreprises proposer des actions spécifiques permettant un meilleur accès aux compétences de base. Des accords avec des branches professionnelles sont formalisés. La loi pour l'égalité des chances confère à l'ANCSEC des missions de lutte contre l'illettrisme. En mettant en synergie des actions concourant au même objectif, et aujourd'hui éparses, nous souhaitons changer d'échelle dans ce combat contre le fléau social de l'illettrisme. Il va de soi, que les missions et les actions menées par l'ANLCI, et qui sont par tous reconnues et saluées, seront préservées et articulées avec la future Agence.
|