12ème législature

Question N° : 85100	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1173
	Réponse publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2834
Rubrique :	enfants
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	mission d'information. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public d'instaurer, en amont de la procédure judiciaire, une aide à la médiation comparable à l'aide juridictionnelle. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans la cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales, une prestation de service de médiation familiale visant à assurer le financement des mesures de médiation familiale a été créée. Cette prestation de service représentera 66 % du coût d'un service de médiation familiale, incluant une participation des familles en fonction de leurs ressources sur la base d'un tarif national. Les subventions des autres financeurs nationaux et locaux, au rang desquels la chancellerie, viendront en complément pour assurer aux familles un accès facilité à la médiation familiale extrajudiciaire.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O