12ème législature

Question N° : 85123	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1188
	Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7624
	Date de changement d'attribution :  28/03/2006
Rubrique :	enfants
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	mission d'information. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de limiter le régime de solidarité à l'égard des tiers pour les dettes contractées par un partenaires pour les besoins de vie courante, en excluant les dépenses excessives. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de réforme des successions et des libéralités, adopté définitivement le 13 juin 2006 par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, a permis l'adoption d'amendements relatifs au pacte civil de solidarité. Conformément aux propositions qui avaient été formulées dans le rapport du 30 novembre 2004 du groupe de réflexion sur le PACS réuni par le ministère de la justice, puis par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale dans son rapport du 25 janvier 2006, ce texte modifie l'article 515-4 du code civil qui prévoit désormais expressément que si les partenaires d'un PACS sont solidairement tenus à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, cette solidarité n'a toutefois pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Cette disposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O