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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de réforme des successions et des libéralités l'Assemblée nationale a adopté le 22 février 2006 plusieurs dispositions relatives au pacte civil de solidarité. Conformément aux propositions qui avaient été formulées dans le rapport du 30 novembre 2004 du groupe de réflexion sur le PACS réuni par le ministère de la justice, puis par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale dans son rapport du 25 janvier 2006, la modification de l'article 515-4 du code civil crée un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque entre partenaires d'un PACS. Cette disposition a également été adoptée par le Sénat le 17 mai 2006 et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Elle aura pour effet de donner un caractère plus large, sur le plan pécuniaire et extrapatrimonial, à l'aide que doivent s'apporter les partenaires.
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