|
Rubrique :
|
enfants
|
|
Tête d'analyse :
|
protection
|
|
Analyse :
|
mission d'information. rapport. conclusions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de permettre à l'officier de l'état civil compétent de demander la réalisation de l'audition à un agent consulaire français dans le pays de résidence du futur époux. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport rendu par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l'article 63 du code civil. Désormais, lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil communal chargé de célébrer le mariage peut déléguer l'agent diplomatique ou consulaire français territorialement compétent afin qu'il procède à son audition. Ce nouveau dispositif doit permettre la réalisation d'un nombre plus important d'auditions préalables et mettre fin aux situations dans lesquelles il n'était pas possible d'y procéder à raison de l'éloignement géographique de l'un des futurs époux, alors que l'audition préalable constitue un moyen efficace de lutte contre les mariages simulés ou forcés.
|