| Question N° :
85128
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de
M.
Bourg-Broc Bruno
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
07/02/2006
page :
1188
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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mission d'information. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de soumettre l'ouverture des droits sociaux offerts par le PACS à la production de la preuve de l'imposition commune des partenaires. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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