12ème législature

Question N° : 85141	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1189
	Réponse publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7370
	Date de changement d'attribution :  28/03/2006
Rubrique :	enfants
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	mission d'information. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de préciser que la convention écrite à laquelle la conclusion du PACS est subordonnée peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique passé devant notaire. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de réforme des successions et des libéralités l'Assemblée nationale a adopté, le 22 février 2006, plusieurs dispositions relatives au pacte civil de solidarité. Modifiant l'article 515-3 du code civil, la réforme prévoit que la convention de PACS pourra désormais être conclue par acte sous seing privé ou par acte authentique. Cette mesure, qui faisait partie des propositions formulées tant par le groupe de réflexion sur l'amélioration du PACS réuni par le ministère de la justice en 2004 que par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale, permettra aux partenaires qui le souhaiteront d'être mieux informés sur la portée de leur engagement et notamment sur ses effets patrimoniaux. Également adoptée par le Sénat le 17 mai 2006, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O