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Texte de la REPONSE :
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La mission d'information sur la famille et le droit des enfants propose, dans un rapport rendu public, de faire obligation aux caisses d'allocations familiales de signaler à la protection maternelle et infantile (PMI) les enfants pour lesquels les certificats de santé obligatoires n'ont pas été transmis. Entre la naissance et l'âge de 6 ans, 20 examens préventifs entièrement pris en charge par l'assurance maladie sont proposés. À l'issue de trois d'entre eux (effectués au cours des huit premiers jours, au 9e mois et au 24e mois), la délivrance de certificats médicaux a été rendue obligatoire par la loi du 15 juillet 1970 et son décret d'application du 2 mars 1973. Ces certificats médicaux, inclus dans le carnet de santé de l'enfant, comportent une partie administrative et une partie où figurent des informations d'ordre médical. La partie administrative est remise par le médecin examinateur à la famille, qui devra l'envoyer, dans les plus brefs délais, à la caisse d'allocations familiales (CAF) pour l'obtention de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le feuillet médical est adressé par le médecin examinateur au médecin chef du service de PMI qui, lorsque des troubles d'ordre somatique, psychologique ou encore un contexte social préoccupant ont été identifiés, prend les mesures appropriées afin d'apporter aide et conseils à la famille et, le cas échéant, faire le point sur la situation. Le signalement, par la CAF, à la PMI des enfants pour lesquels les certificats de santé ne lui ont pas été transmis permettrait à cette dernière de proposer un accompagnement préventif à la famille et, ce faisant, de prévenir l'aggravation d'éventuelles difficultés. Si la réception des certificats de santé n'est plus contrôlée par les CAF pour des raisons de coût de gestion, la démarche préconisée s'intègre parfaitement dans la réflexion engagée depuis plusieurs mois autour de la protection de l'enfance. Le projet de loi en cours d'adoption met notamment l'accent sur la nécessité de développer le champ de la prévention. L'examen de ce projet de loi devrait s'achever à la fin de l'année 2006. Il prend en compte les préconisations des différents rapports publics visant à développer la prévention, dont celui de la mission parlementaire.
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