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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Philip attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer le système de protection des majeurs. Comme a pu l'indiquer le Médiateur de la République, lors de son audition par la section des affaires sociales du Conseil économique et social à la fin de l'année 2005, il est plus qu'urgent de réformer ce régime jugé opaque, inefficace et injuste par nombre de professionnels du secteur. La situation est d'autant plus alarmante que le nombre de placements sous tutelle ne cesse de s'accroître (il pourrait atteindre le million en 2010) alors que dans le même temps le nombre de juges de tutelle demeure insuffisant pour traiter ces dossiers. Par ailleurs, il suggère également de réfléchir à la mise en place d'un pôle de formation, ce qui permettrait aux tuteurs membres de la famille de la personne intéressée d'être placés dans la même situation que les professionnels de la gestion des tutelles. Annoncée comme imminente depuis de nombreuses années, la réforme de la protection juridique des majeurs est sans cesse retardée. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre acte des recommandations du Médiateur de la République et connaître notamment, sinon l'ensemble des propositions de réforme du moins certaines d'entre elles ainsi que le calendrier prévu pour son examen au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes de nécessité et de subsidiarité des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. L'avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie auprès de l'ensemble des collectivités publiques intéressées. Le rétablissement du principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport aux mesures d'aide et d'assistance à caractère administratif implique en effet un transfert de la sphère judiciaire vers l'aide sociale, c'est-à-dire les départements. Or, les conditions de financement et de compensation de ce transfert n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global. Le garde des sceaux est néanmoins bien décidé à poursuivre l'élaboration de cette réforme qui crée des impatiences légitimes chez nos concitoyens.
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