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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations agréées de protection de l'environnement qui veulent ester en justice lorsqu'elles estiment que certains permis de construire ou certaines décisions d'aménagement du territoire portent atteintes à l'environnement. Les tribunaux administratifs, lorsqu'elles obtiennent gain de cause, considèrent qu'elles n'ont pas de frais irrépétibles au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. En revanche, lorsqu'elles sont déboutées, ces associations sont régulièrement condamnées au paiement de ces mêmes frais. Dans ces conditions, la vocation de contrôle de ce type d'association ne peut plus être assurée de manière réelle car elles se trouvent très rapidement dans l'incapacité financière de pouvoir intenter la moindre action. Il lui demande donc quelles solutions il envisage pour que ces associations puissent effectivement exercer un rôle de contrôle.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations agréées de protection de l'environnement lorsqu'elles sont déboutées par les juridictions administratives. Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les frais irrépétibles incombent à la partie tenue aux dépens ou, à défaut, à la partie perdante en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge a néanmoins la faculté de dispenser la partie perdante, au regard de l'équité ou de sa situation économique, de tout ou partie du paiement des frais irrépétibles ce qui laisse au juge une importante marge de manoeuvre. Rien ne permet de penser que les associations agréées de protection de l'environnement se trouveraient, au regard de ces dispositions, dans une situation révélant de la part des juridictions administratives un traitement discriminatoire. Au contraire, le garde des sceaux, ministre de la justice souligne que le Conseil d'État juge que, lorsque l'État n'est pas la partie perdante à un procès, il ne peut pas demander que lui soient versés des frais irrépétibles en invoquant le seul travail effectué par ses agents sur le dossier contentieux (CE, 27 juillet 2005, Mme R., req. n° 267077). Ainsi, lorsqu'une association de protection de l'environnement est en litige avec l'État et qu'elle n'obtient pas gain de cause devant le juge administratif, celle-ci n'est pas condamnée au remboursement des frais irrépétibles lorsque l'État n'a eu recours qu'à ses propres agents.
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