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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 13 août 2004, relatives à la gestion des biens sans maîtres par les communes. En effet, il semblerait que, s'agissant des propriétés manifestement sans maîtres et abandonnées, et qui se trouvent constituées de petites parcelles de terrain, l'imposition relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit trop faible, et que par conséquent elle ne soit pas recouvrée. Il en résulte pour les communes l'impossibilité d'obtenir communication par les services fiscaux des attestations de non-paiement de cet impôt pendant plusieurs années consécutives. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'opportunité de modifier la réglementation en la matière, afin de permettre l'application de la loi du 13 août 2004.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 27 bis du code du domaine de l'État prévoit que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire. L'immeuble en cause peut être présumé sans maître puis incorporé dans le domaine communal, à l'issue d'une procédure comportant notamment diverses mesures de publicité. Un immeuble pour lequel la taxe foncière n'est pas mise en recouvrement du fait de sa modicité peut également être présumé sans maître si, en outre, son propriétaire est inconnu. Dans la mesure où à l'issue de recherches effectuées notamment dans la documentation hypothécaire, ces deux conditions cumulatives sont réunies, l'immeuble considéré peut devenir propriété de la commune sur le territoire de laquelle il est situé, en application de l'article 713 du code civil. S'agissant plus spécifiquement de l'information relative à l'absence de mise en recouvrement de la taxe foncière du fait de sa modicité, il est précisé que l'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre la copie des rôles généraux d'impôts locaux. Le rôle des taxes foncières comprend les articles pour lesquels la cotisation de taxes foncières est inférieure à douze euros et n'est donc pas mise en recouvrement. Les articles dont la base d'imposition est nulle, du fait par exemple d'une exonération totale ou de l'effet des règles d'arrondi ne figurent pas en revanche dans le rôle. Les communes reçoivent également la matrice cadastrale dont la consultation permet, à partir de l'adresse ou des références cadastrales d'un immeuble donné, de connaître le propriétaire présumé auquel il est rattaché pour le paiement des taxes foncières. Le rapprochement des informations figurant sur le rôle des taxes foncières et sur la matrice cadastrale permet aux communes de mettre en oeuvre la procédure relative aux biens sans maître à l'égard des immeubles pour lesquels la taxe foncière n'est pas mise en recouvrement du fait de sa modicité.
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