12ème législature

Question N° : 8521	de  M.   Bertrand Jean-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/12/2002  page :  4740
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2003  page :  57
Rubrique :	industrie
Tête d'analyse :	meubles
Analyse :	canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son inquiétude relative aux différents incendies domestiques qui trouvent leur origine dans la combustion de matériaux synthétiques. Il constate que la majorité des incendies domestiques se propagent rapidement en raison de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques, qui servent au rembourrage de certains meubles, comme les canapés, les fauteuils et les matelas. Les meubles rembourrés peuvent prendre feu extrêmement facilement dans une habitation par le biais d'une cigarette, d'une allumette, d'une bougie ou d'une simple veilleuse. Ces meubles s'enflamment en quelques secondes sans laisser aux occupants le temps nécessaire pour s'échapper. Il regrette la disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence à l'heure actuelle de protection des foyers français contre ces risques d'incendies. Un décret relatif au feu des meubles rembourrés est en voie d'élaboration depuis plusieurs années déjà par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or l'absence de législation en matière d'incendie de meubles et matelas entraîne le décès de plusieurs centaines de personnes et bien plus encore de blessés chaque année. Au début des années quatre-vingt-dix, deux normes ont été mises au point pour la résistance jus meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette. Ces deux normes ont été homologuées par l'AFNOR (NF EN 1021.1/2 pour les canapés et NF EN 597.1/2 pour les matelas), mais elles restent volontaires et ne sont pas suivies d'effets par l'industrie française du meuble. Ces deux normes devront nécessairement être mentionnées dans le projet de décret, ce qui aura pour effet de rendre leurs dispositions obligatoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du projet de décret recommandant l'adoption de règles en matière de sécurité au feu des meubles rembourrés à usage domestique et lui demande aussi de bien vouloir rendre obligatoire les deux normes homologuées par l'AFNOR.
Texte de la REPONSE :	Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités, a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'éco-toxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O