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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. numéros. conservation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie afin de connaître le calendrier prévisionnel de publication du décret d'application de la loi PME du 13 juillet 2005 permettant de conserver son numéro lors du changement d'opérateur de téléphonie.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application de l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises relatif à la portabilité des numéros de téléphone est paru au Journal officiel du 28 janvier 2006 (décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques).
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