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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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allocation équivalent retraite
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de perception de l'allocation équivalente retraite (AER). En effet, les allocataires percevant I'AER ne bénéficient pas tous de la neutralisation des anciennes prestations qu'ils percevaient antérieurement à l'AER. Ainsi, les anciens allocataires de I'ASA (allocation spécifique d'attente) continuent à bénéficier de la neutralisation de cette prestation ASA, alors qu'elle est remplacée par l'AER. Par contre, les anciens allocataires de I'ASS (allocation spécifique de solidarité) ne bénéficient pas de cette neutralisation, mais seulement d'un abattement de 30 % sur leur AER. Par exemple, pour le calcul de l'allocation logement ALS (allocation logement social) lorsqu'il y a application de la neutralisation de l'ancienne prestation ASA, comparativement à l'abattement de 30 % sur l'allocation AER, cela se traduit par un montant d'ALS nettement différent, lequel varie de 1 à 4,6 fois (en plus ou en moins). Alors que les montants des allocations ASA et ASS perçues antérieurement à I'AER étaient pratiquement identiques, les anciens bénéficiaires de I'ASS ne comprennent pas ce qui justifie cette différence de traitement social envers les allocataires selon que l'AER qu'ils perçoivent est issue de l'ASA ou de l'ASS. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui expliquer les raisons de cet état de fait, et le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les modalités d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER) et, notamment, sur les conditions de ressources qui y sont attachées. Il existe deux types d'allocation équivalent retraite : l'AER de remplacement, ouverte aux personnes bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation spécifique d'attente ou ne percevant aucune allocation ; l'AER de complément, ouverte aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation chômeur âgé (ACA) ou de l'allocation unique dégressive (AUD). Dans les deux cas, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : être inscrit comme demandeur d'emploi ; justifier de 160 trimestres de cotisations vieillesse ; de certaines conditions de ressources. Ces conditions de ressources sont les mêmes pour l'obtention de l'AER de remplacement ou de l'AER de complément. Pour les deux types d'AER, la pension d'invalidité perçue par le conjoint du demandeur est incluse dans le calcul des ressources du couple, en application de l'article L. 351-10-1 du code du travail. L'article L. 351-10-1 dispose en effet que : « les ressources prises en considération [...] ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé ». La circulaire DGEFP n° 2002-38 du 1er août 2002 n'a fait que préciser cette règle inscrite dans le texte même de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 qui a mis en place l'allocation équivalent retraite.
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