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Texte de la QUESTION :
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M. Emile Blessig * souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de pérenniser le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation, notamment pour ceux effectués par les professionnels de l'artisanat de l'ameublement et de la décoration. La directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a instauré un dispositif de réduction ciblée de la TVA pour les services à forte intensité de main d'oeuvre. Cette mesure, qui vise à promouvoir l'emploi par la baisse de la fiscalité dans les secteurs pour lesquels la valeur ajoutée est intensive en main-d'oeuvre, va être prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. La Commission européenne dressera le bilan des répercussions de cette mesure en termes d'emploi pour décider de la pérenniser ou non. L'application du taux réduit a permis de redynamiser le secteur de l'artisanat de l'ameublement et de la décoration, en créant, pour les seuls ébénistes, deux mille emplois en 2001. L'abandon de cette mesure fiscale serait très néfaste pour ces entreprises et serait totalement incomprise par les consommateurs. Lors du premier semestre 2003, la Commission européenne rendra publique une proposition tendant à revoir la liste des biens et services susceptibles d'être taxés au taux réduit. Dans cette perspective, il aimerait savoir si la France entend appuyer les attentes des artisans de l'ameublement et de la rénovation afin que l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation qu'ils effectuent soit pérennisée.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti, ni le meuble (Instruction administrative du 5 septembre 2000 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-7-00). L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, les opérations portant sur des éléments mobiliers, telles que la fourniture et la pose de tringles à rideaux ou, a fortiori, de rideaux, ou bien la réfection de tissu des sièges et canapés, relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où l'installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers. L'application du taux réduit à ces prestations irait au-delà du cadre offert par la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre qui, en matière de travaux dans les logements privés, permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux seuls travaux de nature immobilière. A cet égard, le Conseil Ecofin du 3 décembre 2002 vient d'approuver la directive tendant à proroger, à champ constant, et pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003, la faculté des Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services figurant à son annexe K. La loi de finances pour 2003, adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre 2002, a prorogé d'un an l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne. Pour l'avenir, la priorité de la France, lors des discussions prévues en 2003 sur le champ d'application des taux réduits de TVA, est d'obtenir la pérennisation de cette mesure, et, compte tenu de ses effets attendus sur l'emploi, d'en obtenir également son extension aux services de restauration.
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