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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la nécessité de professionnaliser les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), afin de rendre plus transparente la procédure de perception de cette taxe. Dans ce cadre, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la proposition formulée récemment, visant à améliorer le contrôle exercé par les services de son ministère, sur les OCTA. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) est d'autant plus nécessaire que leur rôle dans le financement de l'apprentissage a été renforcé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. L'intermédiation des OCTA a en effet été rendue obligatoire pour les versements obligatoires aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage, pour les subventions facultatives à ces structures, aux écoles d'entreprise et aux centres de formation du secteur des banques et des assurances, ainsi que pour la fraction de péréquation de la taxe. Si la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en réformant l'appareil de collecte, a ramené de 560 à 155 le nombre d'organismes collecteurs, « le paysage des OCTA reste morcelé », comme le souligne le récent rapport d'enquête de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la collecte de la taxe d'apprentissage. Le contrôle des OCTA est confié aux services du contrôle de la formation professionnelle, qui ne disposent pas des mêmes moyens et des mêmes prérogatives que la direction générale des impôts ou les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pour autant, le rapport d'enquête de l'IGF et de l'IGAS préconise que le contrôle exhaustif de l'ensemble des OCTA puisse être effectué tous les quatre ans. Cette densification du contrôle est, par ailleurs, rendue possible par des mesures de simplification de versement de la taxe d'apprentissage, susceptibles de dégager des marges de productivité pour les services de contrôle.
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