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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les violences sur les stades de football. Fin décembre 2005, un arbitre a été agressé violemment sur un terrain de Saint-Étienne, D'ailleurs, selon des statistiques établies à la mi-saison par la Ligue nationale de football, 585 procédures disciplinaires ont été lancées entre juillet et décembre 2005 pour des bousculades, coups visant ou impliquant un arbitre. Des procédures qui ne tiennent pas compte des cartons jaunes, rouges, des accrochages entre joueurs, des bagarres qui surviennent après le match, ou dans les tribunes. En conséquence, il aurait souhaité savoir quelles mesures il entend prendre pour endiguer ces phénomènes de violence.
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Texte de la REPONSE :
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Les faits de violence dans le sport et notamment dans le football ne sauraient être acceptés. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne manque jamais de réagir avec fermeté devant de tels faits et à chaque fois que des arbitres sont victimes d'agressions. Comme il l'a indiqué à plusieurs reprises, le dossier de l'arbitrage fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de son ministère. Au-delà d'aspects purement juridiques, il convient notamment de conforter la place du corps arbitral, qu'il s'agisse des arbitres professionnels ou des arbitres amateurs, franchisés, ou bien encore des arbitres bénévoles qui sont les plus nombreux et qui permettent toutes les semaines le bon déroulement de milliers de rencontres sportives. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a confié au mois de janvier 2005 une mission d'étude à maître Marie-Thérèse de Hauteclocque, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, pour mieux apprécier les possibilités d'évolutions des statuts juridique, fiscal et social des arbitres. Parallèlement à cette mission, il a demandé à la direction des sports d'organiser une réflexion approfondie sur l'évolution des filières d'accès à l'arbitrage de haut niveau. À partir de ces travaux, le ministre a retenu trois axes d'évolution pour clarifier et améliorer l'exercice de l'activité d'arbitre : renforcer la protection de l'arbitre dans le cadre de sa mission ; des travaux sont d'ores et déjà engagés avec le garde des sceaux pour assurer aux arbitres la même protection pénale qu'aux agents chargés d'une mission de service public ; clarifier le régime social et fiscal des arbitres sportifs : en conférant un statut de travailleur indépendant à l'arbitre professionnel. Ainsi, dans leurs missions d'arbitrage, les arbitres ne seront plus liés à la fédération sportive concernée par un lien de subordination au sens du code du travail ; en annualisant « la franchise » exonérée de charges sociales et fiscales des arbitres amateurs. Les sommes perçues forfaitairement à titre d'indemnisation ne seraient pas soumises aux cotisations de la sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, dès lors que leur montant sur une année est inférieur à un plafond fixé à quarante-deux fois le plafond journalier de la sécurité sociale (4 860 euros par an) ; faire évoluer les filières d'accès à l'arbitrage : en développant les actions fédérales de soutien à l'arbitrage : identification d'un poste de cadre technique de l'arbitrage, formation à la fonction d'arbitrage des jeunes dans les clubs et à l'école (UNSS), intégration des jeunes arbitres au sein des pôles espoirs, formation des joueurs au respect de l'arbitrage ; en développant les actions du pôle ressource-national « sport, éducation et insertion » implanté récemment au CREPS de Franche-Comté : organisation d'une journée nationale de l'arbitrage ; en intégrant dans les brevets professionnels sportifs une formation « arbitrage » et mieux reconnaître la pratique de l'arbitrage dans les validations d'expériences acquises permettant l'obtention de ces diplômes. Ces dispositions font l'objet d'une proposition de loi portée par le sénateur Humbert, qui a été adoptée par le Sénat le 22 juin 2006. Les fédérations sportives ainsi que les associations à caractère national sont mobilisées à travers les conventions d'objectifs. Celles-ci comportent des lignes spécifiques assorties de financements par le ministère sur les actions valorisant les fonctions sociale et éducative du sport, ainsi que sur les actions concernant la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport. À ce titre, en 2005, 5,2 millions d'euros ont été mobilisés sur cette thématique. Le MJSVA soutient des actions menées par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), notamment dans le cadre du contrat local de sécurité (CLS) du Parc des Princes, signé le 30 juin 2004. Courant 2005, ces efforts ont été étendus aux associations de supporteurs, pour leurs actions de prévention et de lutte contre le racisme lors des rencontres sportives. Par ailleurs, la Fédération française de football est soutenue, dans le cadre de sa convention d'objectifs signée avec le MJSVA, pour conduire, en partenariat avec la LICRA, des actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, et mettre en place un observatoire des faits de violence dans le football. La proposition de loi dite « loi Goasguen », relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, est actuellement examinée par le Parlement. Ce texte introduit notamment des dispositions : sur la prévention des violences dans les compétitions amateurs ; sur les mécanismes d'interdiction de stades, permettant la communication d'informations aux fédérations sportives ; sur la composition de la nouvelle commission chargée de l'examen des dissolutions de groupements de supporteurs (trois personnes nommées par le ministre en charge des sports) ; sur la vidéo-surveillance. Cette organisation permet de mieux recenser les incidents du type de ceux que décrit l'honorable parlementaire et d'y apporter, au cas par cas, des réponses précises visant à réduire les récidives. Les services du ministère, par le biais des directions départementales de la jeunesse et des sports et des directions régionales de la jeunesse et des sports ont, dans ce cadre, reçu consigne de soutenir et valoriser les nombreuses initiatives locales prises en matière de prévention. Des décrets en Conseil d'État ont renforcé le dispositif juridique, poursuivant ainsi les efforts en matière de lutte contre la violence dans les stades : le décret n° 2004-1534, en date du 30 décembre 2004, publié au Journal officiel du 1er janvier 2005, fixe le cadre dans lequel le préfet de département peut communiquer, aux fédérations sportives et aux associations de supporteurs agréées par le ministre des sports au titre de l'article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 susmentionnée, l'identité des personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ; le décret n° 2005-307, en date du 24 mars 2005, publié au Journal officiel du 2 avril 2005, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs ; le décret n° 2006-288, en date du 15 mars 2006 (JO du 16 mars 2006), pris en application de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux activités physiques et sportives (nouvelle disposition introduite par l'article 31 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme), permettra aux préfets, de manière préventive, d'interdire l'accès aux stades à des personnes qui, par leur comportement auparavant, laissent supposer qu'elles risquent de troubler l'ordre public. En outre, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative encourage le partenariat avec le ministère de la justice et particulièrement la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), afin de faciliter la mise en relation avec les acteurs locaux, qu'il s'agisse des collectivités locales au titre des politiques éducatives qu'elles conduisent, ou des associations sportives susceptibles de répondre aux besoins spécifiques des publics accueillis.
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